Défiscalisation statut LMNP : loueur en meublé non professionnel

DISPOSITIF FISCAL DEFISCALISATION STATUT LMNP
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel s’applique aux biens immobiliers loués meublés, qu’ils soient neufs ou anciens.
L’investisseur appartient à ce statut s’il perçoit moins de 23000 € bruts de loyers par an ou s’il n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Dans le cas contraire (plus de 23000 € bruts de loyers par an et inscription au RCS), il prend le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP).
Le statut LMNP se distingue par le fait qu’il n’est pas conçu dans l’optique d’une défiscalisation mais plutôt pour se constituer des revenus qui seront défiscalisés.
En effet, les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Les charges sont constituées :
– soit d’un abattement forfaitaire de 50% pour les locaux meublés classiques, ou 71% pour les meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes (régime micro BIC)
– soit d’un amortissement comptable et fiscal pratiqué sur 100% du prix d’acquisition du bien immobilier (hors terrain), ce qui permet dans les faits une absence d’imposition sur les revenus BIC perçus durant une période d’environ 20 ans. A noter que l’amortissement ne peut engendrer un déficit BIC imputable sur le revenu global.
Enfin, l’investisseur récupère la TVA après quelques mois si le bien est acquis neuf (mais devra la reverser prorata temporis s’il conserve son bien moins de 20 ans). La durée minimale du bail commercial est toutefois de 9 ans.
En cas de vente, le nouvel acheteur peut lui aussi amortir 100% de la valeur du bien (hors terrain).

 

CONTRIBUABLES CONCERNES PAR LA DEFISCALISATION STATUT LMNP
Le dispositif fiscal LMNP présente l’avantage de se constituer un patrimoine non imposable, ni à l’impôt sur le revenu, ni à la CSG/CRDS, du fait de l’amortissement LMNP. Il permet également de préparer sa retraite. Enfin, il peut aussi servir de tremplin pour atteindre le statut LMP.