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DEFISCALISATION SCELLIER
La loi Scellier a été mise en place afin de remplacer la loi Borloo et la loi Robien, qui ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2010. Contrairement aux lois Borloo et Robien, la loi Scellier consiste en une réduction d'impôt et non en une déduction de la base imposable. La loi Scellier est donc indépendante du TMI (taux marginal d'imposition).

 

 

REDUCTION IMPOT SCELLIER

La loi Scellier est une réduction d'impôt plafonnée à un investissement locatif de 300000 euros maximum et à une opération par an.

Le taux de réduction d'impôt Scellier est fixé à 25% du prix du logement acquis par le contribuable en 2009 et 2010. Il sera ramené à 20% du prix du logement si ce dernier est acheté en 2011 et 2012, sauf pour les logements BBC (Bâtiment Basse Consommation). La réduction d'impôts est linéaire sur les 9 ans, soit une baisse d'impôts de 25%/9 ou 20%/9 par an.

 

 

LOCATION SCELLIER

La loi Scellier implique un engagement de location du bien durant 9 ans au minimum. A l'issue de ces 9 ans, l'investisseur pourra soit continuer à louer le bien, soit le revendre.

Si le montant de la réduction d'impôt Scellier excède l'impôt dû au titre d'une année d'imposition, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes.

A noter également que la réduction d'impôt Scellier  commence à compter de l'année de LIVRAISON du bien immobilier neuf et non à sa date d'achat (signature chez le notaire).

Enfin, l'éventuel déficit foncier Scellier constaté au titre d'une année s'impute sur le revenu global dans la limite d'un montant maximum de 10700 euros par an.

 

 

SCELLIER PLAFONDS LOYERS

La loi Scellier fixe les loyers plafonds suivants en 2010 :
- 21,72 €/m2 en zone A (agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois français),
- 15,10 €/m2 en zone B1 (agglomérations de plus de 250000 habitants),
- 12,35 €/m2 en zone B2 (agglomérations de plus de 50000 habitants).