DISPOSITIF FISCAL DEFISCALISATION LOI ROBIEN

La loi De Robien recentrée, qui a pris fin au 31 décembre 2009, est une déduction d’impôt consentie aux contribuables faisant l’acquisition d’un bien immobilier neuf destiné à être loué nu (sans meuble) et comme résidence principale durant une période minimale de 9 ans. La location à un ascendant ou un descendant est possible si celui-ci n’appartient pas au foyer fiscal.
L’amortissement fiscal de 50% du prix d’acquisition se répartit de la manière suivante :
– 6% par an durant les 7 premières années,
– 4% par an durant les 2 années suivantes.
La déduction fiscale Robien annuelle, ajoutée aux intérêts d’emprunt et aux autres charges supportées par le propriétaire (frais de gestion, assurances, taxe foncière…), vient en déduction des loyers perçus, créant ainsi un déficit foncier qui est imputé sur le revenu global dans la limite de 10700 euros par an.
Concernant les loyers, la loi De Robien recentrée fixe les plafonnements suivants pour les baux signés en 2008 :
– 21,02 €/m2 en zone A (agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français),
– 14,61 €/m2 en zone B1 (agglomérations de plus de 250000 habitants),
– 11,95 €/m2 en zone B2 (agglomérations de plus de 50000 habitants),
– 8,67 €/m2 en zone C (agglomérations de moins de 50000 habitants).
Il n’a a pas de limite de revenus concernant le locataire.