Défiscalisation loi Borloo

DISPOSITIF FISCAL DEFISCALISATION LOI BORLOO

La loi Borloo (neuf) est une déduction d’impôt consentie aux contribuables faisant l’acquisition d’un bien immobilier neuf destiné à être loué nu (sans meuble) et comme résidence principale durant une période minimale de 9 ans.

L’amortissement fiscal de la loi Borloo s’établit à 50%, 57,5% ou 65% du prix d’acquisition selon la durée de conservation du bien immobilier :
– 6% par an durant les 7 premières années,
– 4% par an durant les 2 années suivantes,
– 2,5% par an pendant 3 ou 6 ans.
Cette déduction fiscale annuelle, ajoutée aux intérêts d’emprunt et aux autres charges supportées par le propriétaire (frais de gestion, assurances, taxe foncière…), vient en déduction des loyers perçus, créant ainsi un déficit foncier qui est imputé sur le revenu global dans la limite de 10700 euros par an.

Jusque là semblable à la loi De Robien recentrée, la loi Borloo (neuf) s’en diffère par des plafonds de loyers inférieurs de 20% à cette dernière, soit pour les baux signés en 2008 :
– 16,82 €/m2 en zone A (agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français),
– 11,69 €/m2 en zone B1 (agglomérations de plus de 250000 habitants),
– 9,56 €/m2 en zone B2 (agglomérations de plus de 50000 habitants),
– 7,01 €/m2 en zone C (agglomérations de moins de 50000 habitants).
En contrepartie de cette réduction des plafonds de loyer, l’investissement dans le cadre de la loi Borloo permet de bénéficier d’un abattement de 30% sur les loyers bruts perçus.