Avis à Tiers Détenteur (ATD)

L’Avis à Tiers Détenteur est une étape administrative consistant au règlement des dettes publiques. L’affaire est entre les mains du Trésor public qui dispose de tous les moyens permettant à la personne concernée de récupérer son argent. Cette procédure est de la même famille d’autres procédures administratives comme le recouvrement des impôts, les amendes et pénalités. En effet, l’affaire ne concerne pas des biens mais, spécialement, des sommes d’argent. Il s’agit donc d’un processus administratif faisant appel à de nombreux acteurs, outre le débiteur. En matière de mise en oeuvre de l’ATD, le Trésor public attaque le compte bancaire. Mais cela ne l’empêche pas d’effectuer l’opération des créances sur les autres sources de revenus notamment les loyers. Ainsi, la saisie sur salaire est, également, faisable.

Procédure de l’avis à tiers détenteur

Remarquons que les devoirs publics, excepté les impôts exigibles, ne peuvent pas être considérés comme objet d’un ATD. Ce sont généralement la TVA, les droits d’enregistrement et les contributions (directes ou indirectes). Parmi les autres méthodes, l’avis à tiers détenteur est la procédure la plus utilisée par le Trésor public. C’est par ce qu’elle est très simple à mettre en application. Premièrement, il y a l’avis qui est envoyé, uniquement par courrier recommandé, à tous les acteurs concernés notamment le contribuable débiteur du trésor, le tiers détenteur et la banque prenant en charge la gestion du compte. Une fois l’avis émis, le plafond des montants devant être payé par le tiers est fixé à la hauteur de sa dette envers le fisc. Ainsi, les sommes s’arrêteront quand le niveau du montant de la dette est atteint. Bien évidemment, l’opération prend fin si le tiers a trouvé d’autres moyens pour régler la dette. Dans la mesure où un doute est émis par le redevable ou par le tiers, un désaccord peut être annoncé dans deux semaines.

Caractéristiques particulières d’un avis à tiers détenteur

Différent d’une cession amiable sur salaire, l’ATD s’avère être plus facile à mettre en service. Sa première distinction se réside au niveau de la notification par courrier. Si l’on se réfère à d’autres moyens de saisie, l’avis à tiers détenteur est beaucoup plus différent. En effet, une autorité spéciale n’est pas utile pour la saisie de la somme. Aussi, la mise en demeure du contribuable n’est plus parmi la procédure. D’où, les agents du trésor chargé du recouvrement sont privés de la corvée de rappel de la dette à la personne concernée. L’avis à tiers détenteur se spécifie, également, par sa grande rapidité à agir. Juste après avoir reçu l’avis, le Trésor Public peut opérer à la créance en effectuant le transfert du montant de la dette au fisc.