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LE PAQUET FISCAL
DEDUCTION INTERETS EMPRUNT RESIDENCE PRINCIPALE
Publiée au Journal Officiel le 21 août 2007, la loi TEPA sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (plus communément appelée "paquet fiscal") prévoit notamment un crédit d'impôt pour l'achat ou la construction d'une résidence principale.
Les intérêts d'emprunt sont déductibles durant 5 ans dans les limites suivantes :
- 3750 euros par an pour un célibataire (ou 7500 euros si célibataire handicapé),
- 7500 euros par an pour un couple (ou 15000 euros si ce couple compte une personne handicapée).
Par ailleurs, une majoration de 500 euros par an est prévue pour chaque enfant à charge.
Seuls sont concernés par ce crédit d'impôt les intérêts d'emprunt résidence principale et non les cotisations d'assurance et les frais accessoires relatifs à l'emprunt.
Le crédit d'impôt résidence principale est égal à :
- 40% des intérêts d'emprunt pour la première année, où les intérêts d'emprunt sont en général les plus importants,
- 20% des intérêts d'emprunt pour chacune des 4 années suivantes.
Ainsi, les crédits d'impôts maximum sont les suivants :
- pour un célibataire : 1500 euros la première année, puis 750 euros pour chacune des 4 années suivantes,
- pour un couple ou un célibataire handicapé : 3000 euros la première année, puis 1500 euros pour chacune des 4 années suivantes.
ATTENTION :
Cette loi était à l'origine destinée aux propriétaires ayant acquis leur résidence principale depuis moins de cinq ans. Toutefois, le Conseil Constitutionnel a invalidé le caractère rétroactif du projet de loi et a donc fixé le début d'application de la mesure au 6 mai 2007, date de l'élection de Nicolas Sarkozy.
Par conséquent, les contribuables ne pourront bénéficier de ce crédit d'impôt que si leur résidence principale a été acquise après le 6 mai 2007 (ou si la déclaration d'ouverture de chantier est postérieure à cette date, s'il s'agit de la construction d'un logement neuf).
