LOI SCRIVENER 2

 

La loi Scrivener 2 du 13 juillet 1979 (suite à la loi Scrivener du 10 janvier 1978) a pour objectif d'informer et protéger les particuliers souhaitant souscrire un prêt immobilier de plus de 21500 euros. Tout comme la loi Scrivener, elle vise à lutter contre le surendettement.

 

Sont concernés par la loi Scrivener 2 les prêts immobiliers relatifs à des biens à usage d'habitation ou mixte (domicile/travail). Les prêts immobiliers professionnels ne sont pas soumis à la loi Scrivener 2.

 

La loi Scrivener 2 impose aux organismes financiers prêteurs :
- la remise d'une offre préalable de crédit à l'emprunteur
- des mentions obligatoires : l'identité de l'emprunteur, les conditions du crédit (montant, durée, TEG, assurances), le coût total du crédit
- l'édition d'un tableau d'amortissement détaillé avec le montant du capital et des intérêts remboursés
- la durée de validité de l'offre de prêt
- le montant des frais de dossier, de courtage, etc...