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DEFISCALISATION SCELLIER SOCIAL
La loi Scellier social a été mise en place afin de remplacer la loi Borloo et la loi Robien, qui ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2010. Contrairement aux lois Borloo et Robien, la loi Scellier social consiste en une réduction d'impôt et non en une déduction de la base imposable. La loi Scellier social est donc indépendante du TMI (taux marginal d'imposition).

 

 

REDUCTION IMPOT SCELLIER SOCIAL

La loi Scellier social est une réduction d'impôt plafonnée à un investissement maximum de 300000 euros et à une opération par an.

Le taux de réduction d'impôt Scellier est fixé à :
- en 2009 et 2010 : 25% du prix du logement acquis par le contribuable
- en 2011 : 22% du prix du logement si ce dernier est un logement BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou 13% si non BBC
- en 2012 : 18% du prix du logement si ce dernier est un logement BBC ou 9% si non BBC
La réduction d'impôts est linéaire sur les 9 ans, soit une baisse d'impôts de X% en 9 ans, soit X%/9 par an.

Nous mettons à votre disposition un simulateur loi Scellier.

La loi Scellier social implique un engagement de location du bien durant 9 ans au minimum. A l'issue de ces 9 ans, l'investisseur pourra choisir de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 1.67% par an pendant 6 ans, par 2 prolongations de trois ans, soit une sortie à 12 ans (réduction d'impôts totale jusqu'à 1.67%*3+22%=27% en 2011) ou à 15 ans (réduction d'impôts totale jusqu'à 1.67%*6+22%=32% en 2011). Enfin, l'investisseur peut déduire forfaitairement 30% des loyers encaissés sur sa déclaration de revenus dans le cadre de la loi Scellier social.

Si le montant de la réduction d'impôt Scellier social excède l'impôt dû au titre d'une année d'imposition, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes.

A noter aussi que la réduction d'impôt Scellier social  commence à compter de l'année de LIVRAISON du bien immobilier et non sa date d'achat (signature chez le notaire).

Enfin, l'éventuel déficit foncier Scellier intermédiaire constaté au titre d'une année s'impute sur le revenu global dans la limite d'un montant maximum de 10700 euros par an.

 

 

PLAFONNEMENT LOYER SCELLIER SOCIAL

La loi Scellier social fixe les plafonds de loyer suivants pour 2010 :
- 17,38 €/m2 en zone A (agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois français),
- 12,08 €/m2 en zone B1 (agglomérations de plus de 250000 habitants),
- 9,88 €/m2 en zone B2 (agglomérations de plus de 50000 habitants).

 

 

PLAFOND RESSOURCE LOCATAIRE SCELLIER SOCIAL

Enfin, concernant les plafonds de ressources Scellier social des locataires, elles sont synthétisées dans le tableau suivant :

Composition du foyer fiscal	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	44306	32910	30168
Couple marié	66215	48328	44302
+1 personne à charge	79595	57857	53036
+2 personnes à charge	95342	70020	64185
+3 personnes à charge	112867	82181	75334
+4 personnes à charge	127005	92700	84976
Par personne à charge en plus	+14156	+10530	+9652